Conditions générales de vente et d’installation

Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus par SOLUTIOMBRE portant sur des toiles d'ombrage ou des toiles étanches fabriquées sur mesure, avec leurs accessoires, ancrages, fixations murales et, lorsque le devis le prévoit, poteaux en acier. Les poteaux en bois ou en aluminium et les tentes nomades ne relèvent pas du présent document. Le devis et ses conditions particulières prévalent en cas de contradiction. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs et aux non-professionnels demeurent réservées.

Le contrat est formé par le devis accepté, le plan ou croquis validé, les présentes CGV, l'annexe technique, les éventuels avenants et les notices remises. La commande devient ferme après signature et paiement de l'acompte exigible, sous réserve des règles relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Les photographies, perspectives et rendus sont illustratifs ; seules les caractéristiques écrites et cotées sont contractuelles.

Le devis est établi à partir des éléments visibles et accessibles et des informations communiquées par le client. Avant fabrication, le client valide par écrit les dimensions, la forme, la couleur, l'implantation, les hauteurs, les pentes, les points d'ancrage et, pour une toile étanche, le sens prévu d'écoulement des eaux. Toute modification postérieure à cette validation peut entraîner un avenant, un nouveau délai et la facturation des frais engagés.

Chaque toile est confectionnée localement et sur mesure d'après les spécifications validées pour le chantier. Les coutures, renforts, ourlets, courbures et assemblages nécessaires à la mise en tension font partie du produit. De faibles variations d'aspect, de teinte, de texture ou de dimensions, dans les tolérances annoncées avant la commande et sans incidence sur la sécurité ou l'usage convenu, ne constituent pas une non-conformité. SOLUTIOMBRE demeure l'interlocuteur du client pour la conformité et le service après-vente.

Le client déclare être propriétaire ou disposer des autorisations du propriétaire, de la copropriété et des autorités compétentes. Il signale avant toute intervention les réseaux, canalisations, câbles, étanchéités, isolations, structures fragiles, matériaux dangereux et vices connus. Les supports doivent être sains, stables et adaptés aux efforts transmis. Sauf mention expresse au devis, les études structurelles, travaux de maçonnerie, plots ou massifs béton, reprises d'étanchéité, déplacements de réseaux, peinture, drainage et remise en état d'éléments existants sont exclus. Les travaux de maçonnerie sont contractés et facturés directement entre le client et l'entreprise concernée.

Lorsqu'un ou plusieurs poteaux sont prévus pour une toile, ils sont en acier et leurs dimensions, protection anticorrosion, implantation et mode de fixation sont précisés au devis ou au plan. L'accastillage prévu est en acier inoxydable A4, de qualité marine, généralement équivalent à l'AISI 316 ou 316L selon les composants et leurs justificatifs. L'inox résiste fortement à la corrosion mais n'est pas inaltérable ; un rinçage à l'eau douce et un contrôle périodique restent nécessaires, notamment en atmosphère marine.

SOLUTIOMBRE peut confier tout ou partie des opérations techniques d'installation à une entreprise indépendante qualifiée et assurée pour les activités qui lui sont confiées, notamment les perçages, scellements, fixations, réglages et mises en tension. SOLUTIOMBRE demeure l'interlocuteur contractuel du client pour les prestations figurant sur son devis. Le recours à un sous-traitant ne prive le client d'aucun droit ou recours. Le client autorise l'accès au chantier des intervenants mandatés par SOLUTIOMBRE.

Les prix sont ceux du devis, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le régime indiqué. Sauf stipulation différente, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde de 50 % à la réception. Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ni contrepartie n'est reçu avant l'expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne les pénalités mentionnées sur le devis et la facture ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros. Cette indemnité ne s'applique pas aux consommateurs.

Le devis indique la date ou le délai de livraison et d'exécution. Le délai court après validation technique, paiement exigible, obtention des autorisations, mise à disposition d'un accès sûr et transmission des informations nécessaires. Les intempéries, alertes météorologiques, vents incompatibles avec le travail en hauteur, indisponibilités de transport ou de matières dûment justifiées, décisions administratives et cas de force majeure peuvent suspendre l'exécution pendant la durée de l'empêchement. Le client en est informé. Ses droits impératifs en cas de retard restent applicables.

Le client assure un accès libre, praticable et sécurisé, éloigne les personnes, animaux, véhicules et biens fragiles et permet l'utilisation raisonnable de l'eau et de l'électricité. SOLUTIOMBRE peut suspendre l'intervention en cas de danger, de météo défavorable, de support imprévu ou de condition empêchant une exécution sûre. Toute nouvelle mobilisation rendue nécessaire par un manquement du client peut faire l'objet d'un avenant.

Une toile dite étanche offre une protection contre la pluie dans ses conditions normales d'emploi ; elle ne constitue ni une toiture de bâtiment ni une garantie de clos et couvert. Son efficacité dépend notamment de la pente, de la tension, du vent, de la configuration du site et de l'entretien. Le client doit empêcher toute formation de poche d'eau et maintenir les zones d'écoulement libres. Les projections latérales dues au vent et les ruissellements en périphérie ne constituent pas une non-conformité.

À l'achèvement, la réception est constatée par un procès-verbal signé, avec ou sans réserves. Les réserves doivent être précises. Leur levée est organisée dans un délai raisonnable convenu entre les parties. La réception marque le transfert au client de la garde de l'installation, de l'entretien courant et du respect des consignes météorologiques, sans préjudice des garanties légales.

SOLUTIOMBRE applique les garanties légales impératives, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable au contrat conclu avec un consommateur et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les garanties commerciales du fabricant s'ajoutent à ces garanties et ne les remplacent pas. Le client consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Sous réserve de la référence de toile portée au devis, la toile bénéficie d'une garantie commerciale fabricant de dix ans relative à sa résistance aux rayonnements ultraviolets et d'une garantie commerciale fabricant de trois ans contre les déchirures, l'effilochage et la fissuration. Ces durées ne constituent pas une garantie générale de dix ans sur l'ensemble de l'installation. La prise en charge est subordonnée à l'examen du défaut et au respect des conditions d'utilisation, d'installation, d'entretien et d'exclusion définies par le fabricant. Lorsque toutes les modalités obligatoires de cette garantie commerciale ne figurent pas dans les présentes CGV, elles sont communiquées au client sur support durable au plus tard lors de la délivrance de la toile.

Le client contrôle régulièrement la toile, les coutures, câbles, manilles, ridoirs, points d'ancrage et poteaux, au minimum avant la saison cyclonique et après tout épisode météorologique significatif. La toile doit être démontée préventivement avant que les vents ou rafales annoncés au lieu d'installation atteignent 80 km/h, et plus tôt dès vigilance ou alerte cyclonique, fortes rafales, orage violent ou impossibilité de surveillance. Le seuil de 80 km/h est une limite maximale d'utilisation, non une garantie de résistance. Le démontage doit être anticipé et ne doit jamais être entrepris lorsque les conditions sont déjà dangereuses.

Sans limiter les garanties légales, les garanties commerciales ne couvrent pas les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de tension, du maintien en place malgré une obligation de démontage, d'une poche d'eau, d'un choc, d'un objet coupant, d'un incendie, du vandalisme, d'animaux ou de végétaux, de produits chimiques, d'une modification, d'une intervention non autorisée, d'un support défectueux, d'une usure normale ou d'un événement extérieur excédant les conditions d'emploi.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur reçoit les informations et le formulaire légal de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'une toile confectionnée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée. Lorsque le contrat comprend une prestation de services distincte, notamment l'installation, son exécution avant la fin du délai légal suppose, lorsqu'elle est requise, une demande expresse du client sur support durable. Cette clause ne prive pas le client des droits qui resteraient applicables à la partie service du contrat.

Après validation des mesures et lancement de la fabrication personnalisée, une annulation ou modification demandée par le client peut entraîner la facturation des études, matières, fabrications et prestations déjà engagées, dans la limite du préjudice réellement subi et sans pénalité manifestement disproportionnée. Toute modification acceptée fait l'objet d'un avenant précisant son prix et son incidence sur le délai.

Toute réclamation est adressée par écrit à SOLUTIOMBRE, 20 place du Général-de-Gaulle, 97460 Saint-Paul, ou par courriel à solutiombre@gmail.com. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, sur le site https://www.cm2c.net. Le recours à la médiation demeure facultatif pour le consommateur et ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les données sont utilisées pour l'étude, l'exécution, la facturation, le service après-vente et les obligations légales. Le client peut exercer ses droits auprès de SOLUTIOMBRE. Les photographies techniques nécessaires au suivi du chantier peuvent être prises en limitant les données personnelles. Toute utilisation commerciale permettant d'identifier le client ou son domicile nécessite une autorisation distincte. Les études et plans restent protégés ; le client dispose du droit d'usage nécessaire à son installation après paiement complet.

Le droit français est applicable. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale demeurent applicables. Entre professionnels, et après tentative de résolution amiable, le litige relève du tribunal matériellement compétent du ressort du siège de SOLUTIOMBRE, sous réserve des règles impératives. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas les autres stipulations.